Lex Iterata

Texte 2022040123

10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-3-2022
Numéro
2022040123
Page
24253
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-10/30
Entrée en vigueur / Effet
03-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A
CE CL CE CL
SJ0-1SFC2DB-PR SJ0 1SF624 0100 630 0
SJ0-1SFC2CY-IS SJ0 1SF615 4170 630 0
Total 630 0 630 0

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure, la gouvernance publique, l'insertion civique et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.