Texte 2022040090
Article 1er.La deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à larrêté royal du 27 décembre 2021
(NOTE : pour la DEUXIEME MODIFICATION AU TROISIEME CONTRAT DE GESTION ENTRE LETAT BELGE ET LA SA A.S.T.R.I.D, voir 2021-12-27/27)