19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif aux règles de conduite de l'Institut des mandataires en brevets

Article 1er.Le règlement relatif aux règles de conduite, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et reproduit en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.