Lex Iterata

Texte 2022040006

29 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
25-1-2022
Numéro
2022040006
Page
3469
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-29/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex