5 DECEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel déterminant les services d'aide à la famille éligibles à la subvention de l'aide ménagère, de l'aide aux tâches ménagères ou de l'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2022 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-1-2023
- Numéro
- 2022034765
- Page
- 14116
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-05/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
