5 DECEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel déterminant les services d'aide à la famille éligibles à la subvention de l'aide ménagère, de l'aide aux tâches ménagères ou de l'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2022 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-1-2023
Numéro: 2022034765
Page: 14116
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-12-05/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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