Texte 2022034764

5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel fixant les quotas d'heures d'accueil familial des services d'accueil familial agréés pour l'année 2022(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-1-2023
Numéro
2022034764
Page
14101
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-05/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.