Texte 2022034674

5 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant contenu de l'étude sur les effets de la dotation partielle des budgets personnels (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-1-2023
Numéro
2022034674
Page
15030
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-05/13
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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