2 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2022 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et soumission à la VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-12-2022
- Numéro
- 2022034597
- Page
- 93605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
