2 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2022 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et soumission à la VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-12-2022
Numéro: 2022034597
Page: 93605
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-12-02/02
Entrée en vigueur / Effet: 13-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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