Texte 2022034575

11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-12-2022
Numéro
2022034575
Page
97681
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-11/07
Entrée en vigueur / Effet
29-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2022 :

1. (27.000: 40,3399) x 204,54 = 1.315,972964 EUR 104,03

2. (29.000: 40,3399) x 204,54 = 1.413,455355 EUR 104,03

3. (32.000: 40,3399) x 204,54 = 1.559,678943 EUR 104,03

4. (35.000: 40,3399) x 204,54 = 1.705,902530 EUR 104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2022 :

50 x 169,65 = 80,624465 EUR 105,21

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

1.316 EUR, 1.414 EUR, 1.560 EUR, 1.706 EUR, 81 EUR.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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