Lex Iterata

Texte 2022034532

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-2022
Numéro
2022034532
Page
103016
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-10/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 10 novembre 2022 portant approbation du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et à la détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1

(NOTE : pour l' annexe, voir 2022-04-12/02)