Texte 2022034488

23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant la mesure des contrats de travail dans le secteur des soins pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 en raison de l'apparition du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations de la politique familiale (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-1-2023
Numéro
2022034488
Page
8932
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-23/04
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.