23 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prolongeant la mesure des contrats de travail dans le secteur des soins pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 en raison de l'apparition du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations de la politique familiale (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-1-2023
- Numéro
- 2022034488
- Page
- 8932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
