28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Article 1er.Un montant en euro équivalent à USD 18.911,2, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2022, est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2022, et sera versé au compte suivant:

Account number: 485001802

Account currency: USD

Account name: UNOG General Fund

Bank name: JP Morgan Chase

Bank address: 277 Park Avenue 23rd floor,

New York, NY 100172 USA

Bank number : (ABA) 021000021 (Specific for US use)

Bank Swift Code: CHAS US 33

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.