Article 1er.skeyes est désigné comme prestataire unique de services d'informations communes pour les espaces aériens U-space désignés en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.
Art. 2.La date de début effectif des activités de skeyes comme prestataire unique de services d'informations communes est déterminée dans le certificat visé à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Il s'applique à compter de la date visée à l'article 19, alinéa 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space.
Art. 4.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.