28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait

Article 1er.L'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021, est abrogé.

Art. 2.Les autorisations accordées conformément à l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, tel qu'en vigueur le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont annulées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.