Lex Iterata

Texte 2022034409

22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort (planches 54/4 et 54/7) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique mixte et ses compensations sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Baillonville), en vue de permettre l'extension de l'activité économique, et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-12-2022
Numéro
2022034409
Page
90073
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex