21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-12-2022
- Numéro
- 2022034395
- Page
- 101175
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-21/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation des employeurs pour financer le Fonds amiante est due, pour l'année 2023, pour le premier, deuxième et troisième trimestre.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
