24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-2-2023
- Numéro
- 2022034375
- Page
- 25161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-24/18
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours instituée par l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est approuvé.
Art. 2.Le Ministre qui la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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