Texte 2022034275

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel définissant les seuils de pourcentages massiques issus de la biomasse végétale ou animale des matériaux biosourcés visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
1-12-2022
Numéro
2022034275
Page
88892
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-29/15
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les seuils, visés :

- à l'article 1er, 14° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logements de service public en vue de la création de logements d'utilité publique ;

- A l'article 1er, 16° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants,

sont fixés comme suit :

Produits % massique min biosourcé
[02] Structure / maçonnerie / gros oeuvre / charpente
[02.03] Charpentes 60
[02.04] Contreventements 25
[02.06] Eléments porteurs horizontaux (poutres / poutrelles / entrevous/hourdis / linteaux) 25
[02.07] Eléments porteurs verticaux (poteaux / colonnes / piliers) 25
[02.08] Escaliers (intérieur et extérieur) 25
[02.11] Planchers 25
[02.12] Voiles en béton (éléments architecturaux) 7
[03.01] Bardages (vêture / vêtage / parement) 60
[03.02] Murs rideaux et verrières 60
[03.03] Revêtements extérieurs des façades (compris ETICS)
[03.04] Lame de terrasse composite 24
[04] Couverture / étanchéité
[04.02] Eléments de couverture en petits éléments 25
[04.03] Membrane d'étanchéité 10
[05] Menuiseries intérieures et extérieures / fermetures
[05.01] Clôtures 60 (hors grillage)
[05.02] Panneaux de clôture composites 24
[05.03] Fenêtres / portes fenêtres / fenêtres de toit 25 (hors vitrage)
[05.04] Gardes corps 25
[05.05] Portes (intérieur / extérieur / portail...) 25 (hors vitrage)
[05.06] Volets / volets roulants / persiennes / stores / brise-soleil 25
[06] Isolation
[06.01] Caissons chevronnés / panneaux de toiture isolant 90
[06.02] Complexes de doublage 25
[06.05] Isolants thermiques et acoustiques en plaques rigides et panneaux souples 70
[06.06] Isolants thermiques et acoustiques en rouleaux 70
[06.07] Isolants thermiques et acoustiques en vrac 70
[06.08] Isolants thermiques et acoustiques pour toitures terrasses 70
[06.09] Isolants thermiques et acoustiques sous chape 70
[06.10] Isolation répartie non porteuse 5
[07] Cloisonnement / plafonds-suspendus
[07.01] Cloisonnement 25
[08] Revêtements des sols et murs / peintures / produits de décoration
[08.01] Peintures, lasures et vernis, enduits de peintures 20
[08.02] Plinthes 25
[08.03] Revêtements pour murs et plafonds 25
[08.04] Revêtements de sol durs 25
[08.06] Produits acoustiques 25
[08.07] Autres produits de décoration (profilés...) 25
[9] Equipements sanitaires et salle d'eau
[10] Autre produit absent des catégories précédentes
[10.01] Bois composites 30
[11] Voirie
[11.01] Enrobé bitumineux 2%
[11.02] Emulsion pour enrobé bitumineux 50%

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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