Lex Iterata

Texte 2022034225

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2022-2023

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-1-2023
Numéro
2022034225
Page
12349
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-10/33
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2022-2023.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100% pour l'année scolaire 2022-2023.

Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97% pour l'année scolaire 2022-2023.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2022-2023.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 29 août 2022.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.