Lex Iterata

Texte 2022034194

20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
9-12-2022
Numéro
2022034194
Page
91149
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-20/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex