15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant un formulaire pour les opérations visées par la rubrique 94.01 relative aux espèces exotiques envahissantes de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-11-2022
- Numéro
- 2022034179
- Page
- 85694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-15/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Les informations relatives aux espèces exotiques envahissantes visées aux articles 2, alinéa 24, et 30, alinéa 24, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-11-2022, p. 85695)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.