Article 1er.Dans le numéro 6.1 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2021 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°la section "A. habitants du royaume" est complété par un point 4, rédigé comme suit :
"4. la première tranche de 51.260 euros des primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis, du Code précité : le précompte professionnel s'élève à 18 p.c. du montant brut des primes." ;
2°dans la section "B. sportifs non-résidents", les points 1 et 3 sont à chaque fois complétés par les mots suivants ", étant entendu que le montant brut de la première tranche des primes visé à l'article 90, alinéa 1er, 2° bis, du Code précité n'est pas diminué d'un montant forfaitaire pour frais".
Art. 2.L'article 1 entre en vigueur le 1er décembre 2022 et est applicable aux primes payées ou attribuées à partir de la même date.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.