Texte 2022034141
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la mise en oeuvre partielle du règlement d'exécution (UE) no 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires.
Art. 2.Dans l'article 2/1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, inséré par l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1°au premier alinéa le membre de phrase " 1° " est inséré entre les mots " quatrième alinéa " et le mot " de ";
2°au premier alinéa, les mots " biologique et non biologique " sont insérés entre les mots " pour la distribution " et le mot " lait ";
3°au premier alinéa les mots " dans la période du 1er septembre jusqu'au 31 janvier inclus " sont remplacés par les mots " dans la première et deuxième période, visée à l'article 5, deuxième alinéa de l'arrêté précité ";
4°le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2018, 27 septembre 2019 et 29 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1°le premier alinéa est remplacé par ce qui suit
" En application de l'article 6, deuxième alinéa de l'arrêté du 21 avril 2017, le montant maximal de l'aide par élève par portion est de:
1°fruits et légumes biologiques: 0,50 euro
2°lait biologique: 0,30 euro
3°fruits et légumes non biologiques: 0,30 euro
4°lait non biologique: 0,30 euro. "
2°le deuxième alinéa est supprimé;
3°au présent troisième alinéa, qui deviendra le deuxième alinéa, le mot " cinquième " est remplacé par le mot " septième ".
Art. 4.Dans l'article 4, deuxième alinéa, du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels du 29 mars 2021 et 27 septembre 2021, le mot " sixième " est remplacé par le mot " cinquième ".
Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels du 20 septembre 2018 et 29 mars 2021, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
"La date limite d'introduction pour une demande d'aide, visée à l'article 9, troisième alinéa, de l'arrêté précité, est:
le 30 avril pour la première période, visée à l'article 5, deuxième alinéa, 1°, de l'arrêté précité;
le 30 juillet pour la deuxième période, visée à l'article 5, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté précité.".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2022.