14 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant application de diverses dispositions de la section IV du titre VII, chapitre II de l'arrêté énergie du 19 novembre 2010 relatif à l'octroi d'un soutien aux projets de rénovation énergétique des logements en propriété d'urgence (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-11-2022
Numéro: 2022034139
Page: 84520
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-11-14/02
Entrée en vigueur / Effet: 23-11-2022
Texte modifié: 2020030123
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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