Lex Iterata

Texte 2022034139

14 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant application de diverses dispositions de la section IV du titre VII, chapitre II de l'arrêté énergie du 19 novembre 2010 relatif à l'octroi d'un soutien aux projets de rénovation énergétique des logements en propriété d'urgence (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-11-2022
Numéro
2022034139
Page
84520
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-14/02
Entrée en vigueur / Effet
23-11-2022
Texte modifié
2020030123
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)