Texte 2022034113

16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 49quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-11-2022
Numéro
2022034113
Page
85237
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-16/03
Entrée en vigueur / Effet
05-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour déterminer le modèle du formulaire visé à l'article 49quater de l'AR/CIR 92.

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