16 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 49quater de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-11-2022
- Numéro
- 2022034113
- Page
- 85237
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour déterminer le modèle du formulaire visé à l'article 49quater de l'AR/CIR 92.