Texte 2022034087

7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-12-2022
Numéro
2022034087
Page
102860
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-07/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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