Texte 2022034033

28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
28-11-2022
Numéro
2022034033
Page
85842
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-28/12
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La banque de données, visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, est transférée aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces.

Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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