28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 28-11-2022
- Numéro
- 2022034033
- Page
- 85842
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-28/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La banque de données, visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, est transférée aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces.
Art. 2.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
