Texte 2022033865
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 27 décembre 2009, 18 avril 2010, 22 juillet 2010, 21 février 2014, 25 novembre 2016, 3 février 2019, 09 mai 2021 et 19 octobre 2021 l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-11-2022, p. 83928)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-11-2022, p. 83928)