Texte 2022033849
Article 1er.Pour l'année 2022, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 145.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 6792 00402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, Boulevard Roi Albert II, 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.