Lex Iterata

Texte 2022033838

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
3-11-2022
Numéro
2022033838
Page
79460
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/82
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex