Lex Iterata

Texte 2022033831

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles un gynécologue est soit attaché, soit affilié à un hôpital, dans le cadre de la prestation visée à l'article 34, alinéa 1er, 26°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
3-11-2022
Numéro
2022033831
Page
79461
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex