23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'indemnités aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le financement des obligations de service public visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie

Article 1er.Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité se voit accorder des indemnités pour les frais exposés pour les obligations de service public, visées au titre VI, chapitre IV, section 1, sous-section 1 et sous-section 2 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les bâtiments résidentiels, pour le paiement à partir de 2022 de primes aux investissements avec des factures finales en 2021 et 2022.

Art. 2.Les indemnités visées à l'article 1er sont engagées pour un montant total de 70 221 Keuros en 2022 à charge du Fonds de l'Energie, article budgétaire QE0-1QEE4KG-WT.

Art. 3.Les indemnités ne peuvent être affectées que pour compenser les dépenses réelles encourues liées aux :

1°primes à l'isolation majorées, en combinaison avec le désamiantage ;

2°primes label PEB.

Art. 4.La réalisation des activités visées à l'article 3 contribue aux objectifs suivants de l'Autorité flamande :

1°Limiter la facture énergétique et façonner une transition énergétique socialement juste ;

2°Accélérer l'évolution vers un parc immobilier économe en énergie et neutre pour le climat ;

3°la Résilience flamande : projets VV001, VV002, VV003 et VV008.

Art. 5.En 2022, une première indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 14 900 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai 2022.

Art. 6.§ 1er. En 2023, une deuxième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 17 900 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux le 1er mai 2022.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le montant maximal est majoré des indemnités non liquidées en 2022.

Art. 7.§ 1er. En 2024, une troisième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 17 800 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai 2022.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022 et non liquidées en 2023.

Art. 8.§ 1er. En 2025, une quatrième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 15 461 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai 2022.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022, non liquidées en 2023 et non liquidées en 2024.

Art. 9.§ 1er. En 2026, une cinquième indemnité, visée à l'article 1er, est versée à chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, jusqu'à concurrence du montant visé à l'alinéa 2 pour les dépenses visées à l'article 3.

Cette indemnité s'élève à :

Ce montant a été calculé en répartissant un montant total de 4 160 Keuros entre les différents gestionnaires de réseau de distribution d'électricité en tenant compte de leur part dans le nombre total de clients finaux rapportés au VREG le 1er mai 2022.

§ 2. Par dérogation au § 1er, le montant maximal est majoré des indemnités conjointement non liquidées en 2022, non liquidées en 2023, non liquidées en 2024 et non liquidées en 2025.

Art. 10.Les indemnités sont versées sur le numéro de compte du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.

Art. 11.§ 1er. Seules les primes effectivement accordées et déclarées sont éligibles aux indemnités.

§ 2. Conformément aux dispositions de l'article 6.4.1/12 et de l'article 6.4.15 de l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité doit présenter périodiquement une justification fonctionnelle et financière de l'activité pour laquelle les indemnités sont octroyées.

§ 3. Aucune autre pièce justificative ne doit être présentée.

Art. 12.Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions peut arrêter des modalités relatives au suivi des indemnités accordées et aux procédures de liquidation et de remboursement concrètes.

Art. 13.Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.