5 OCTOBRE 2022. - Décision de l'administrateur général sur la carte d'identité des assistants de justice, des psychologues et des employés de l'unité mobile et des gestionnaires de stock du Centre flamand de surveillance électronique (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-12-2022
Numéro: 2022033802
Page: 93832
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-10-05/01
Entrée en vigueur / Effet: 24-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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