5 OCTOBRE 2022. - Décision de l'administrateur général sur la carte d'identité des assistants de justice, des psychologues et des employés de l'unité mobile et des gestionnaires de stock du Centre flamand de surveillance électronique (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-12-2022
- Numéro
- 2022033802
- Page
- 93832
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
