Texte 2022033770

18 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
26-10-2022
Numéro
2022033770
Page
78095
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2021043625
belgiquelex

Article 1er.Produisent leurs effets le 1er janvier 2022 :

les articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021 ;

le présent arrêté royal.

Art. 2.Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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