18 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 26-10-2022
- Numéro
- 2022033770
- Page
- 78095
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- 2021043625
- belgiquelex
Article 1er.Produisent leurs effets le 1er janvier 2022 :
1°les articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021 ;
2°le présent arrêté royal.
Art. 2.Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
