29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Livre III de la Partie deuxième du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en matière de dispense du parcours d'intégration

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans la Partie deuxième, Livre III, Titre II, Chapitre II, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un article 238/3 rédigé comme suit :

" Art. 238/3. Sont dispensées des obligations visées à l'article 152/7, §§ 1er et 2, du code décrétal :

1°les personnes qui bénéficient de la protection temporaire visée aux articles 57/29 à 57/36 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

2°les membres de la famille des personnes visées au 1°, dont le séjour ou le droit de séjour est limité à celui dont bénéficient ces personnes. ".

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 mars 2022.