Texte 2022033707

18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement sur le contrôle de qualité établi par la Chambre nationale des notaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-12-2022
Numéro
2022033707
Page
89953
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-18/10
Entrée en vigueur / Effet
18-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement sur le contrôle de qualité et ses deux annexes, adoptés le 23 juin 2022 par la Chambre nationale des notaires et tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement sur le contrôle de qualité par la Chambre nationale des notaires

(NOTE : pour le réglement, voir 2022-09-18/11)

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