Texte 2022033578

9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-11-2022
Numéro
2022033578
Page
82916
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-09/03
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2022
Texte modifié
1975120109
belgiquelex

Article 1er.L'article 82.1.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2006, est complété par le 6°, rédigé comme suit :

" 6° Les vélomobiles doivent être munis en permanence d'une bande réfléchissante jaune ou orange sur les côtés. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.