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Texte 2022033296
30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la procédure d'avis conforme de l'Autorité de sécurité et à la publication des éléments visés à l'article 68, § 6, du Code ferroviaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
29-9-2022
Numéro
2022033296
Page
70817
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex