30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 10, de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) et concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires suite à la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-9-2022
Numéro: 2022033294
Page: 70814
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-09-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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