Lex Iterata

Texte 2022033292

16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 9 février 2017 pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-2022
Numéro
2022033292
Page
70816
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-16/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex