Lex Iterata

Texte 2022033291

14 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2022
Numéro
2022033291
Page
71182
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-14/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex