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Lex Iterata
Texte 2022033274
15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
3-10-2022
Numéro
2022033274
Page
71217
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-15/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex