24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-8-2022
Numéro: 2022032740
Page: 60211
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-12-24/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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