Lex Iterata

Texte 2022032740

24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers relatif aux bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-8-2022
Numéro
2022032740
Page
60211
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-24/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex