Lex Iterata

Texte 2022031986

8 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2022
Numéro
2022031986
Page
43602
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-09-08/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex