Texte 2022031939

17 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant le modèle d'avis explicatif visé à l'article 1506/1, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-5-2022
Numéro
2022031939
Page
42709
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-17/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.