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Lex Iterata
Texte 2022031920
16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-5-2022
Numéro
2022031920
Page
41563
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-16/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex