Lex Iterata

Texte 2022030809

11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions à l'obligation de dépôt du relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-2-2022
Numéro
2022030809
Page
16339
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-11/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex