Lex Iterata

Texte 2022030807

11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées et relatif à l'exemption des acquisitions intracommunautaires de biens et des opérations y assimilées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-2-2022
Numéro
2022030807
Page
16335
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-11/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex