23 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-2-2022
- Numéro
- 2022030708
- Page
- 13167
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-23/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le modèle-type à valeur indicative de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée et applicable à tout propriétaire public établi en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme figure en annexe du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-02-2022, p. 13169)
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