10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un report supplémentaire à la société de logement social " Sociaal Wonen arrondissement Leuven ", SCRL à finalité sociale, afin de satisfaire à la condition relative à l'échelle minimale

Article 1er.La société de logement social SWaL, SCRL à finalité sociale, obtiendra un report supplémentaire pour satisfaire à la condition relative à l'échelle minimale visée à l'article 4.36, § 1, alinéa deux, 11°, du Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de l'article 74 du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement. Le report accordé prend effet le 1 janvier 2022 et porte sur l'un des délais suivants :

1°un an, notamment jusqu'au 31 décembre 2022 ;

2°un an et demi, notamment jusqu'au 30 juin 2023, si la société de logement social a obtenu le 1 janvier 2023 une prolongation temporaire de son agrément en tant que société de logement social conformément à l'article 205, § 3, du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement.

Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.